L’ouverture de chambres d’hôtes au sein de votre domicile, implique le respect des réglementations, et le signalement de cette activité auprès des services concernés.
Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?
Une chambre d’hôte est une chambre meublée qui fait partie du domicile de l’habitant, et qui l’a mis en service de location pour les touristes, pour une ou plusieurs nuits, c’est une action qui a été légalisée par la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
L’habitant en question doit assurer au locataire l’accueil, le petit-déjeuner, la fourniture du linge de maison, le ménage, et l’accès aux sanitaires.
Cependant il faut noter que l’habitant a le droit d’ouvrir cinq chambres d’hôtes au maximum, pour la capacité d’accueil de quinze personnes au maximum.
Quelles sont les démarches pour l’ouverture d’une chambre d’hôte ?
Afin de procéder à une location de chambre d’hôte, il vous est obligatoire de passer par les démarches suivantes:
- Faire une déclaration préalable; la première des choses que doit faire l’habitant est de déclarer son activité de chambre d’hôte auprès du maire de la commune du lieu de son domicile, cela se fait en remplissant un formulaire Cerfa, en retour du dépôt de cette déclaration il aura un accusé de réception, et il sera inscrit sur un registre consultable en mairie.
- Le choix du statut du loueur et immatriculation au Registre du Commerce, ce statut n’est pas fixe, il en existe plusieurs, et le choix de l’habitant doit être bien étudié, vu que ce choix aura des conséquences juridiques, fiscaux et sociaux.
- La chambre d’hôte doit correspondre aux normes d’hygiène, qui se manifeste à un accès à la salle de bain et aux toilettes, être équipée et ne doit présenter aucun danger qu’il soit sanitaire ou lié à la sécurité des hôtes.
- La chambre d’hôte doit correspondre aussi aux normes de sécurité générale, afin que les chambres d’hôtes soit conformes à ces normes, le nombre de chambres offertes en location doit être au maximum cinq, et la capacité de personnes accueillies doit être égal ou inférieur à 15, au cas contraire la maison est considérée comme ERP.
- Table d’hôtes, cela consiste au repas servi aux hôtes, une seule table qui regroupe tous les locataires est suffisante et un seul repas aussi, cependant l’ouverture de cette table devra être déclarée aux services préfectoraux.
- Une Licence est obligatoire dans le cas de service des boissons alcoolisées.
Cependant cette liste de démarches n’est pas totalement achevée. Dans certains cas l’habitant peut être soumis à des règles supplémentaires: un contrôle sanitaire de la piscine, une redevance pour la télévision, une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…
